Quels sont vos droits en tant qu'usager d'un service d'aide à domicile prestataire comme Adapt ?
 

Vous faites appel à notre service d'aide à domicile en mode prestataire. Vous avez notamment droit :

• à une analyse de votre demande et à une proposition d'intervention personnalisée ;

• à un devis gratuit;

• d'être informé sur les conditions de fonctionnement de notre service et de nos prestations proposées par le biais du livret d'accueil.

  • Notre livret d'accueil comporte en annexe :

    • Les périodes d'intervention et les conditions de remplacement, les recours possibles, notamment en cas de conflit avec notre service. A noter : il est possible de saisir une personne qualifiée (en annexe)

    • La possibilité de faire appel à une personne de confiance pour vous aider dans vos démarches ;
      Les coordonnées du Président du conseil départemental à solliciter en cas de litige avec le service ;
      Les tarifs des prestations proposées avant déduction des aides ;

• à une continuité des interventions : notre service doit s'organiser pour assurer les interventions programmées ;

• d'accéder à votre dossier ;

• à un contrat dont un exemplaire vous est remis, puis à une facturation des prestations ;

• à un suivi des interventions par un interlocuteur désigné ;

• à un traitement des réclamations ;

• à une information sur les aides dont vous pouvez bénéficier et sur les démarches à réaliser pour les demander.

 

A noter : vous avez un droit de rétractation de 14 jours à compter du lendemain de la signature du contrat.

​

​

​

Recours en cas de litiges :
 

Les conflits sont, en l'absence de procédures amiables menées par la personne qualifiée visée à l'article L. 311-5 du code de l'action sociale et de familles ou lorsque celles-ci ont échoué, portés devant les tribunaux de l'ordre judiciaire ou administratif du ressort du lieu de résidence du client. Le client est informé qu'il peut en tout état de cause, en cas de litige, recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation franchise du consommateur (MFC), ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends (conciliation par exemple).
 

De plus, sachez que si le BENEFICIAIRE ou son REPRESENTANT rencontre un problème avec le PRESTATAIRE, il peut recourir au service de médiation pour les litiges de consommation dont relève le PRESTATAIRE.L'article L.612-1 du Code de la Consommation prévoit le droit pour tout consommateur de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige portant sur l'exécution d'un contrat de vente ou de fourniture de services qui l'oppose à un professionnel. À ce titre, tout professionnel a l'obligation de désigner une entité de médiation de la consommation.

 

La Fédésap, afin de vous assurer un service de qualité et de proximité au meilleur prix du marché, a signé une convention avec l'ANM Conso, la désignant ainsi pour conduire des médiations et résoudre les litiges de consommation de ses adhérents pour lesquels les consommateurs en font la demande conformément aux dispositions du Code de la Consommation.

 

Par cette convention, la Fédésap propose à ses adhérents de désigner l'ANM Conso comme médiateur de la consommation.

 

Adapt est adhérente à la FEDESAP  et à l'A.N.M : http://www.anm-conso.com/ 

​

​

Recours à la personne qualifiée :

​

Si vous considérez au cours de votre prise en charge que, malgré vos tentatives de faire valoir vos droits et vos libertés, vous n'avez pas obtenu satisfaction, vous pouvez faire appel à une personne qualifiée inscrite sur la liste que nous joignons au livret d’accueil en annexe et qui a pour rôle de vous aider dans vos démarches afin de faire valoir vos droits au sein du service. 

 

Coordonnées du Président du conseil départemental à solliciter en cas de litige avec le service :

Conseil départemental Hôtel du département, Mas d'Alco 1977 avenue des moulins 34087 Montpellier Cedex 4

Accueil public : lundi à vendredi, 8h30-12h30 / 13h30 - 17h30

Téléphone : 04 67 67 67 67

​

​

​

​

Designer une personne de confiance : Qui peut désigner une personne de confiance ?

Seule une personne majeure peut désigner une personne de confiance. Si vous êtes protégé par une mesure de tutelle, vous ne pouvez pas désigner une personne de confiance. En revanche, si vous avez désigné quelqu'un antérieurement à la mesure de tutelle, le juge des tutelles peut, soit confirmer la mission de cette personne, soit révoquer sa désignation. Le majeur sous curatelle ou sous sauvegarde de justice peut, quant à lui, désigner sa personne de confiance.

​

Qui peut être désigné ?

Vous pouvez désigner toute personne de votre entourage en qui vous avez confiance et qui est d'accord pour assumer cette mission : un parent, un proche ou votre médecin traitant. La personne de confiance que vous désignez et la personne à prévenir peuvent être la même personne, si vous le souhaitez. Enfin, il faut supposer, bien que la loi ne l'indique pas, que la personne de confiance est majeure et ne fait pas l'objet d'une quelconque incapacité.

​

Comment désigner la personne de confiance ?

La désignation doit se faire par écrit. Vous pouvez changer d'avis à tout moment et, soit annuler votre désignation, soit remplacer la désignation d'une personne par une autre. Dans tous les cas, il est préférable de le faire par écrit et de prendre toutes les mesures qui vous semblent utiles pour vous assurer de la prise en compte de ces changements (note dans le dossier médical, dialogue avec vos proches…).

Un imprimé est joint en annexe.

​

Quand désigner la personne de confiance ?

La désignation de la personne de confiance peut intervenir à tout moment. Elle n'est pas limitée dans le temps et peut être révoquée quand on le souhaite.

​

Formulaire ADAPT pour la désignation d'une personne de confiance.